Rachat de crédit : quelques précisions dans la pratique

Avant de souscrire à un rachat de crédit, il est fortement recommandé de bien s’informer sur les offres en posant un maximum de questions : privilégiez les établissements de crédit et les banques qui vous donnent des réponses satisfaisantes. La question de l’âge est souvent demandée par les particuliers qui veulent contracter un rachat de crédit : ce type de contrat s’adresse aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. La plupart des établissements de crédit imposent une limite d’âge : en général, le souscripteur de plus de 60 ans doit payer la totalité de ses mensualités avant l’âge de 80 ans.

Délais divers dans le cadre de la souscription de rachat de crédit

La plupart des établissements de crédit se prononcent sur la recevabilité d’une demande dans un délai de 24 à 48 heures, si le souscripteur a effectué sa demande lors des horaires d’ouvertures. Lorsque la demande est acceptée, les responsables de la banque vous envoient des documents qui vous indiquent les démarches à suivre pour poursuivre les opérations de rachats de crédit : si la livraison de ces documents se déroule normalement, le particulier les reçoit dans un délai de 48 heures. Les délais d’obtention de financement varient en fonction du type de crédits à racheter : rachat de crédit à la consommation (3 à 4 semaines), rachat de crédit immobilier avec crédit à la consommation et rachat de crédit immobilier sans crédit à la consommation. Dans le cadre d’un rachat de crédit hypothécaire, les formalités notariales peuvent retarder les démarches jusqu’à 6 mois.

Rachat de crédit et financement d’un nouveau projet

Certains particuliers décident de souscrire à un rachat de crédit afin de pouvoir réaliser un autre projet. Certains établissements financiers proposent des offres de rachat de crédit avec une réserve d’argent de 5000 à 10 000 € ou un crédit travaux d’une valeur maximale de 21 500 €. Pensez à bien évaluer votre capacité d’endettement avant de vous lancer dans ce type de projet : même si le rachat de crédit permet de réduire le montant des mensualités, il ne faut pas oublier que vous devez vous acquitter de la totalité de vos dettes sur une durée plus longue.

Rachat de crédit : renégocier son prêt

Le rachat de crédit est une offre qui s’adresse aussi bien aux personnes physiques qu’aux professionnels qui veulent réduire le montant de leurs mensualités afin de rééquilibrer leur budget. Les conditions varient d’un établissement financier à l’autre : il convient donc de bien s’informer avant de souscrire. Sachez qu’il est possible de renégocier son prêt par l’intermédiaire d’un rachat de crédit.

Les démarches à suivre pour renégocier son prêt

Le particulier qui souhaite souscrire à un rachat de crédit doit effectuer plusieurs demandes afin de comparer les offres les plus intéressantes du marché. Utilisez un comparateur en ligne pour trouver les offres les plus avantageuses. Demander un devis détaillé et personnalisé. Pour être certain d’obtenir le meilleur taux, il est important de mettre les offres en concurrence : n’hésitez pas à citer les atouts des autres contrats lorsque vous vous adressez au responsable de chaque agence. Il faut noter qu’il n’est pas nécessaire de faire plusieurs demandes si un courtier est chargé de renégocier le prêt.

Bien considérer la durée du prêt avant de souscrire

Le montant des mensualités varie en fonction de la période de remboursement et du profil du souscripteur. Après la renégociation, il est important de bien évaluer la durée du prêt pour savoir si le rachat de crédit est rentable. Le taux d’endettement doit être adapté à la capacité de remboursement du client. Il faut noter qu’un contrat de rachat de crédit dure 12 ans. Les propriétaires qui s’engagent dans un prêt hypothécaire jouissent d’une période de remboursement plus longue (jusqu’à 35 ans), mais toutes les mensualités doivent être payées avant 80 ans et parfois avant 90 ans pour les prêts hypothécaires. Si vous ne souhaitez pas hypothéquer votre bien immobilier, optez pour un prêt cautionné afin de bénéficier d’une durée de remboursement de 25 ans. La renégociation d’un prêt est une démarche avantageuse dans certains cas, pensez à faire appel aux services d’un professionnel expérimenté pour contracter dans les meilleures conditions dans le cadre d’un rachat de crédit.


Qui rembourse les crédits : 

Rachat de crédit : la situation matrimoniale est-elle prise en compte ?

En général, lors de la demande de rachat de crédit, le responsable de l’établissement financier ne tient pas compte de la situation matrimoniale du demandeur. Toutefois, la situation matrimoniale du co-emprunteur ou des individus qui vivent dans le même logement que le souscripteur sera considérée quel que soit son statut (célibataire, concubin, marié, pacsé, veuf ou divorcé).

Rachat de crédit et concubinage

Le souscripteur qui préfère ne pas engager son concubin dans son rachat de crédit en indiquant qu’il veut endosser ses crédits seul ne verra pas sa demande acceptée. Bien qu’ils ne soient pas légalement mariés, ils vivent ensemble et partagent des obligations communes (assistance de fait, enfants…). De ce fait, leurs situations financières sont forcément liées et c’est pour cette raison que les professionnels ont besoin de connaitre toutes ces informations pour évaluer la recevabilité du dossier de rachat de crédit.

Peut-on souscrire un rachat de crédit pendant une instance de divorce ?

Les individus séparés ou en instance de divorce devront attendre pour obtenir un rachat de crédit : l’établissement financier attendra que la décision juridique promulguée soit définitive avant de donner son accord. Comme la situation financière du souscripteur peut changer en fonction des nouvelles charges qui vont lui incomber (pensions alimentaires, pension de réversion, ou indemnités), sa capacité d’endettement peut aussi varier. L'organisme de crédit se prononcera en tenant compte de l'équilibre financier résultant de la liquidation de la situation matrimoniale : le souscripteur séparé ou en instance de divorce n’aura pas de réponse rapide à sa demande de rachat de crédit, mais cette situation matrimoniale passagère ne devrait pas l’empêcher de bien préparer son dossier de rachat de crédit. Quelle que soit votre situation matrimoniale, pour souscrire votre rachat de crédit dans les meilleures conditions, pensez à faire appel aux services d’un intermédiaire pour bien négocier le taux et les clauses de votre contrat.


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Rachat de crédit : les obligations des professionnels

Les démarches des acteurs du rachat du prêt

La loi prévoit de nombreuses obligations pour les professionnels du rachat de credit. Ces lois sont incluses dans le code de la consommation et dans le code bancaire. Tous les acteurs (établissements de crédit, banques et courtiers) doivent respecter la loi Murcef : ils doivent spécifier dans leurs supports publicitaires qu’un contrat en bonne est due forme doit être rédigé pour que les clauses soient bien claires avant la signature. L’article 321-2 du code de la consommation indique que le professionnel ne doit pas exiger de versement ou de paiement en nature de la part du client avant que celui-ci n’obtienne un ou plusieurs crédits. Tous les supports publicitaires doivent aussi comprendre les coordonnées des agences des établissements financiers, des banques et des bureaux des courtiers.

Obligations des banques et des établissements de crédit

Les banques et les organismes de crédit qui proposent un rachat de crédit doivent respecter les obligations imposées par le code monétaire et bancaire. Ils doivent élaborer une offre préalable qui doit indiquer clairement les conditions, les caractéristiques et les accords passés entre les deux parties (taux de remboursement, TEG, coût total du rachat de crédit, montant des mensualités, délai de rétractation…). Ces dispositions ont été instaurées afin de protéger les particuliers des mauvaises surprises.

Obligations des courtiers qui proposent des rachats de crédit

Les courtiers et les professionnels qui jouent un rôle d’intermédiaire dans le cadre des opérations bancaires telles que le rachat de crédit sont tenus d’informer et de conseiller les particuliers intéressés par les offres. Ils doivent donc informer leurs clients de la nature de leurs activités et des statuts juridiques de leurs collaborateurs (banques et établissements financiers). Leurs adresses et les coordonnées de leurs collaborateurs doivent figurer sur l’offre. À part ces obligations, les courtiers doivent fournir un justificatif de responsabilité civile professionnelle en cours de validité : cette pièce est couramment appelée RCPRO.