<h1>Rachat de crédit : les obligations des professionnels</h1>

Les démarches des acteurs du rachat du prêt

La loi prévoit de nombreuses obligations pour les professionnels du rachat de credit. Ces lois sont incluses dans le code de la consommation et dans le code bancaire. Tous les acteurs (établissements de crédit, banques et courtiers) doivent respecter la loi Murcef : ils doivent spécifier dans leurs supports publicitaires qu’un contrat en bonne est due forme doit être rédigé pour que les clauses soient bien claires avant la signature. L’article 321-2 du code de la consommation indique que le professionnel ne doit pas exiger de versement ou de paiement en nature de la part du client avant que celui-ci n’obtienne un ou plusieurs crédits. Tous les supports publicitaires doivent aussi comprendre les coordonnées des agences des établissements financiers, des banques et des bureaux des courtiers.

Obligations des banques et des établissements de crédit

Les banques et les organismes de crédit qui proposent un rachat de crédit doivent respecter les obligations imposées par le code monétaire et bancaire. Ils doivent élaborer une offre préalable qui doit indiquer clairement les conditions, les caractéristiques et les accords passés entre les deux parties (taux de remboursement, TEG, coût total du rachat de crédit, montant des mensualités, délai de rétractation…). Ces dispositions ont été instaurées afin de protéger les particuliers des mauvaises surprises.

Obligations des courtiers qui proposent des rachats de crédit

Les courtiers et les professionnels qui jouent un rôle d’intermédiaire dans le cadre des opérations bancaires telles que le rachat de crédit sont tenus d’informer et de conseiller les particuliers intéressés par les offres. Ils doivent donc informer leurs clients de la nature de leurs activités et des statuts juridiques de leurs collaborateurs (banques et établissements financiers). Leurs adresses et les coordonnées de leurs collaborateurs doivent figurer sur l’offre. À part ces obligations, les courtiers doivent fournir un justificatif de responsabilité civile professionnelle en cours de validité : cette pièce est couramment appelée RCPRO.